Version 2.1 du 1/01/2017

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE DE SERVICE

Le site web www.ceconcept.com propose à ses clients la vente et la location pour une durée déterminée et sans option d’achat de tous produits se rapportant à la sécurité du traitement des pièces de monnaie, des billets de banques et des chèques.

Les présentes conditions générales de service s’appliquent à toutes les ventes et les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet www.ceconcept.com.

Tout achat et toute souscription à la location par le biais du site www.ceconcept.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de service ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.

L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

C&E CONCEPT Sas se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente et de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La prestation de C&E CONCEPT Sas se restreint à la France Métropolitaine hors DOM-TOM et hors Corse.

 

Sera désignée par le nom « C&E CONCEPT » ou par le site Internet www.ceconcept.com la société C&E CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.000 €, dont le siège social est – Chemin du Verfay – 01360 Bressolles – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le nº 450365887, APE 7112B. Nº SIRET : 45036588700022. Nº T.V.A Intracommunautaire FR96450365887.

Tél : 04.78.88.75.10 Fax : 04.78.88.05.26 Web : www.ceconcept.com

« Le Client » est toute personne physique souscrivant aux prestations de C&E CONCEPT et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

C&E CONCEPT conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant.

 

ARTICLE 2 – LA SOUSCRIPTION/COMMANDE – VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location C&E CONCEPT sont effectuées sur le site Internet www.ceconcept.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de C&E CONCEPT se restreint à la France Métropolitaine hors îles. C&E CONCEPT se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage en rapport avec son activité professionnelle. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

• la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique ” mon panier ” ;
• l’identification Client par la rubrique ” se connecter ” ou ” s’enregistrer ” à la première souscription ;
• les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique ” Coordonnées ” ;
• les modalités et conditions de livraison dans la rubrique ” Récapitulatif ” ;
• les modalités de paiement dans la rubrique ” Récapitulatif ” ;
• et la finalisation de la souscription dans la rubrique ” Confirmation “.

 

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :

Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, de 3 ans. (Voir développements en article 13 ci-après).

 

Précisions sur la sélection du (des) accessoires en vente :

En accessoire de la location, C&E CONCEPT propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site www.ceconcept.com . L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente de C&E CONCEPT disponibles ici et en annexe des présentes conditions générales de service.

Ces accessoires sont sélectionnés par C&E CONCEPT en lien avec les matériels choisis par le client en location. Ces accessoires resteront la propriété du client à l’issue de sa location.

 

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.ceconcept.com. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de service C&E CONCEPT, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société C&E CONCEPT ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société C&E CONCEPT se réserve le droit de refuser toute souscription d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur passé avec C&E CONCEPT, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

• À compter de la formation du contrat, le prélèvement de l’acompte équivalent aux deux premières mensualités est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
• Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement de C&E CONCEPT. Il renseigne également un numéro de GSM sur lequel il recevra un code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de signature de son mandat de prélèvement vaut signature électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par C&E CONCEPT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que C&E CONCEPT aura validé la souscription au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par C&E CONCEPT, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement de l’acompte équivalent aux deux premières mensualités n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

 

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par C&E CONCEPT, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

C&E CONCEPT conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

Une facture intégrant le détail des mensualités est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte ” dans les 8 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, C&E CONCEPT conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de C&E CONCEPT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

 

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

 

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.ceconcept.com. Ce montant est exprimé en euros hors taxes (frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat.

C&E CONCEPT se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera donc prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à deux mensualités (les deux premières mensualités du contrat). Cet acompte sera complété de la valeur d’achat des produits proposés en vente si le client en a sélectionné.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec C&E CONCEPT le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement (Voir Article 20 : Service Client).

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, C&E CONCEPT se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

 

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10{d48b847f12f74116fd364206b6d7d97885404681d19a178f97705aa1b3198e71}.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l’application des prestations contractuelles par C&E CONCEPT, notamment le service après-vente et la garantie casse/vol pour les tablettes et smartphones.

Par ailleurs, C&E CONCEPT se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société C&E CONCEPT.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.

 

ARTICLE 4 – SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.ceconcept.com sont sécurisées par le système de paiement E-Transaction du Crédit Agricole. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. C&E CONCEPT ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

Le Crédit Agricole est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec C&E CONCEPT et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvements automatique sont sécurisées par le système de paiement GRENKE. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par C&E CONCEPT prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par C&E CONCEPT.

 

ARTICLE 5 – CONTROLE ANTI FRAUDES

La société C&E CONCEPT, en collaboration avec CREDIT AGRICOLE et GRENKE, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger C&E CONCEPT de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, C&E CONCEPT se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, C&E CONCEPT ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l’objet d’un traitement automatisé de données par CREDIT AGRICOLE et GRENKE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

CREDIT AGRICOLE, GRENKE et C&E CONCEPT sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par CREDIT AGRICOLE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CREDIT AGRICOLE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 1 Rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or.

En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger C&E CONCEPT et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par C&E CONCEPT auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire GRENKE à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

GRENKE conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par GRENKE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de GRENKE en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse électronique « service@grenke.fr » ou à l’adresse postale suivante : GRENKE LOCATION – 1 rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de C&E CONCEPT. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là (Cf.art2.3 formation du contrat).

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, une durée de location de 36 mois, et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON / DELIVRANCE

 

7.1. MODE DE LIVRAISON

Le(s) produit(s) objet du contrat de location ne sont pas soumis à installation sauf exception ci-après, sans que cette liste ne soit limitative (les produits soumis à installation sont les automates d’encaissement, les bornes de commandes) à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par C&E CONCEPT.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à C&E CONCEPT. Ce changement annule la validation de souscription. C&E CONCEPT pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par C&E CONCEPT du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par C&E CONCEPT fera alors office de nouvelle date de souscription.

 

7.2. DATE DE LIVRAISON

Le Client est contacté par le transporteur mandaté par C&E CONCEPT pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. En cas d’absence du client, la société C&E CONCEPT ne pourra être tenue comme responsable.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié du Produit, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Dans ces hypothèses, C&E CONCEPT se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d’indemnité.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à C&E CONCEPT, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par C&E CONCEPT, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par C&E CONCEPT du produit d’appoint faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

 

7.3 ACCESSIBILITÉ DU LOCAL DU CLIENT

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation (Cf.7.5) de l’appareil loué, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, C&E CONCEPT se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

 

7.4. MISE À DISPOSITION

Les produits mis en location sont livrés et déballés par le client.

A la livraison, le Transporteur mandaté par C&E CONCEPT remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

 

7.5. BRANCHEMENT/INSTALLATION

L’attention du client est portée sur le fait que le jour de la livraison, tous les produits seront mis en service par le client (sauf les automates d’encaissement, les bornes de commandes). Tout produit sera déballé et par le client sur le lieu de livraison. Tout produit sera quant à lui systématiquement déballés afin de contrôler l’état du produit ainsi que sa complétude.

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur.

N’est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu de travail du client : tirage de câble, fixation murale etc…Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter C&E CONCEPT pour établir un devis.

 

7.6. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

 

7.7. CONTESTATION

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

• en cas de non-conformité appréciée comme “mineure” par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

• en cas de non-conformité appréciée comme “sérieuse” par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement C&E CONCEPT et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à C&E CONCEPT (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

C&E CONCEPT s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où C&E CONCEPT ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

 

7.8. DÉMÉNAGEMENT

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer C&E CONCEPT et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société C&E CONCEPT de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques.)

En cas de déménagement à l’étranger, la prestation de C&E CONCEPT étant exclusivement assurée en France Métropolitaine, les mensualités restantes seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de période d’engagement.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer C&E CONCEPT en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de C&E CONCEPT.

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1. PRINCIPE

A compter de la livraison du bien, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de C&E CONCEPT et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens devra être supporté par le Client. Ces frais s’élèvent à un montant de 100 euros.

 

8.2. MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible ici et en annexe du présent document, en format PDF ci-joint, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, C&E CONCEPT mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L 121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société C&E CONCEPT ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société C&E CONCEPT dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société C&E CONCEPT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

 

9.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par C&E CONCEPT.

 

9.2. UTILISATION, ENTRETIEN

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par C&E CONCEPT. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de C&E CONCEPT.

 

9.3. ACCESSOIRES

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

 

9.4. DONNÉES INFORMATIQUES

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. C&E CONCEPT ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

C&E CONCEPT s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

C&E CONCEPT fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.ceconcept.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

11.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de C&E CONCEPT ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société C&E CONCEPT ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de C&E CONCEPT.

 

11.2. GARDE JURIDIQUE, PROPRIÉTÉ

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à C&E CONCEPT.

A l’exception des smartphones et tablettes faisant l’objet de dispositions de garanties particulières définies à l’article 12.2 ci-après, C&E CONCEPT invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de C&E CONCEPT.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de C&E CONCEPT, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de C&E CONCEPT.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser C&E CONCEPT sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de C&E CONCEPT.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à C&E CONCEPT les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à C&E CONCEPT tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

 

11.3. CASSE, PANNE, VOL, DÉGRADATION

Pour les smartphones et les tablettes : les dispositions des articles 12.1 et 12.2 s’appliquent.

Pour les autres matériels, en cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à C&E CONCEPT. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à C&E CONCEPT seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol, C&E CONCEPT devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à C&E CONCEPT par voie postale ou électronique. C&E CONCEPT se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour C&E CONCEPT. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que C&E CONCEPT aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. C&E CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à C&E CONCEPT de la valeur du produit.

 

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

 

12.1. PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

• Livraison à domicile du produit loué (voir article 7 ci-avant)
• Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de C&E CONCEPT. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne par les services de C&E CONCEPT, il est procédé à la convenance de C&E CONCEPT à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, Le client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par C&E CONCEPT. A défaut, la garantie permanente proposée par C&E CONCEPT ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.
• En cas de réparations, celles-ci pourront s’effectuer chez le client ou atelier, selon la nature des produits et les travaux à effectuer.

Tous les petits matériels pourront être pris en charge par expressiste et envoyés en station technique. Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaire.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation trop important ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.

Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.

Indépendamment du service après-vente, C&E CONCEPT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de C&E CONCEPT :

• Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit loué. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
• Le produit en panne est un consommable ou un accessoire du produit principal loué : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, jeux vidéo, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable, de tablette et de téléphone portable sont des consommables.
• Usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.
• C&E CONCEPT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, C&E CONCEPT s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

 

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT – RESILIATION DU CONTRAT

13.1. TERME CONTRACTUEL

• Le contrat prend fin à son terme, à savoir à l’échéance des 3 ans selon le type de produit loué.
• A cette échéance, Le client prend contact avec C&E CONCEPT pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.
• Si le Client souhaitait continuer son partenariat avec C&E CONCEPT, un nouveau contrat devra être établi.
• Nous rappelons que le client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, C&E CONCEPT se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse et/ou judiciaire en cas de non-reprise du matériel loué suite à l’arrivée du terme du contrat.

 

13.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à C&E CONCEPT, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, C&E CONCEPT se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.

De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel d’une durée de 3 ans du contrat pris par le client.

 

13.3. CLAUSE D’EXCLUSION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, C&E CONCEPT se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

 

13.4. DÉCÈS

En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

 

ARTICLE 14 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

 

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à C&E CONCEPT un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.

Tout mois commencé reste dû.

 

14.1. ANTICIPATION DU TERME AVANT LA DATE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la date de résiliation anticipée dépendant de l’offre souscrite par le Client, c’est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit avant les 36 mois de location minimale, il sera redevable à C&E CONCEPT des mensualités encore dues jusqu’à cette date. Le paiement du solde devra être effectué avant le lancement de la reprise du ou des produits.

 

14.2. ANTICIPATION DU TERME À PARTIR DE LA DATE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c’est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit après les 36 mois de location minimale, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.

 

ARTICLE 15 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

 

15.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours ouvrés, en vue de sa reprise par C&E CONCEPT ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec C&E CONCEPT ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

 

15.2. ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à C&E CONCEPT pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.

 

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

 

ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit C&E CONCEPT.

 

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à C&E CONCEPT dans les 7 jours suivant ce changement.

 

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société C&E CONCEPT sur le site Internet www.ceconcept.com est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur Différend, en ce compris la médiation conventionnelle.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

 

ARTICLE 20 – SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de C&E CONCEPT par téléphone au 04.78.88.75.10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

par téléphone au au 04.78.88.75.10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

• par e-mail sur le formulaire de contact du site www.ceconcept.com.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.ceconcept.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de C&E CONCEPT, et être transmises aux prestataires de C&E CONCEPT ou à des organismes tels que CREDIT AGRICOLE, GRENKE, ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par C&E CONCEPT. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. C&E CONCEPT se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.ceconcept.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à www.ceconcept.com ou d’un courrier postal au siège social de C&E CONCEPT : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, C&E CONCEPT peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l’onglet ” mentions légales “.

 

ARTICLE 22 – MEDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société C&E CONCEPT, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

ARTICLE 23 – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr

C&E CONCEPT, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

 

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de CECONCEPT S.A.S, Chemin du Verfay – 01360 BRESSOLLES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à C&E CONCEPT SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 38 000 € dont le siège social est Chemin du Verfay, 01360 BRESSOLLES – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.ceconcept.com . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société C&E CONCEPT. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 8 des CGS. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société C&E CONCEPT ou à la personne désignée par ses soins.

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

ANNEXE 2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

 

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet www.ceconcept.com en accessoire d’un contrat de location.

Sera désignée par le nom « C&E CONCEPT » ou par le site internet www.ceconcept.com la société CECONCEPT S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000€, dont le siège social est – Chemin du Verfay – 01360 BRESSOLLES -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le nº 450365887, APE 7112B. Nº SIRET : 45036588700022. Nº T.V.A Intracommunautaire FR96450365887.

Tél : 04.78.88.75.10 Fax : 04.78.88.05.26 Web : www.ceconcept.com

Le Consommateur et/ ou le Client est défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la location. Le site web de C&E CONCEPT propose au Client la vente d’une sélection de produits ou services, en accessoire d’un contrat de location, et se rapportant la sécurité du traitement des pièces, des billets et des chèques.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, C&E CONCEPT attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 11 et 12 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site www.ceconcept.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

C&E CONCEPT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

C&E CONCEPT conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et qui sera facturé au titre de la commande.

 

Article 2. Prix.

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.ceconcept.com sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

2.2. C&E CONCEPT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de C&E CONCEPT jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 3. Commande.

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.ceconcept.com.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l’identification Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer », les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison dans la rubrique « récapitulatif », les modalités de paiement dans la rubrique « récapitulatif », et la finalisation de la souscription dans la rubrique « confirmation ».

3.4. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.ceconcept.com . Le clic sur le bouton « poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, accessoire des conditions générales de services encadrant la location de matériel, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par C&E CONCEPT sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. C&E CONCEPT conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte » dans les sept jours maximum suivant la livraison du produit. Là encore, C&E CONCEPT conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société C&E CONCEPT ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.7. La société C&E CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec C&E CONCEPT ou avec un autre site marchand.

3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4. Disponibilité.

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 

Article 5. Paiement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par C&E CONCEPT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que C&E CONCEPT aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par C&E CONCEPT, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

 

Article 6. Sécurisation.

Les transactions effectuées sur www.ceconcept.com sont sécurisées par le système de paiement CREDIT AGRICOLE & GRENKE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. C&E CONCEPT ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

CREDIT AGRICOLE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec C&E CONCEPT et/ou la banque du Client.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par C&E CONCEPT prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par C&E CONCEPT.

 

Article 7. Contrôles anti fraudes.

La société C&E CONCEPT, en collaboration avec CREDIT AGRICOLE & GRENKE, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger C&E CONCEPT de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, C&E CONCEPT se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, C&E CONCEPT ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution du contrat de vente : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de vente.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de vente font l’objet d’un traitement automatisé de données par CREDIT AGRICOLE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

CREDIT AGRICOLE et C&E CONCEPT sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de vente. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par CREDIT AGRICOLE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CREDIT AGRICOLE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 1 Rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or.

En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger C&E CONCEPT et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par C&E CONCEPT auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire GRENKE à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

GRENKE conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par GRENKE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès d’GRENKE en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse électronique « serviceclient@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : GRENKE – 11 rue de Lisbonne – 67300 Sshiltigheim.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de C&E CONCEPT. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.

 

Article 8. Livraison. Délivrance.

8.1. Mode de livraison.

Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par C&E CONCEPT.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à C&E CONCEPT. Ce changement annule la validation de souscription. C&E CONCEPT pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

8.2. Date de livraison.

– Le Client est contacté par le transporteur mandaté par C&E CONCEPT pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s). La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la commande.

Dans le cas où le client aurait acheté plusieurs produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en plusieurs fois.

– Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite, C&E CONCEPT sera acquitté de son obligation et le contrat poursuivra ses effets.

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à C&E CONCEPT, le Client sera informé du délai sous lequel le produit pourra être livré. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

8.3. Accessibilité du lieu de livraison.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt de l’appareil, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

8.4. Mise à disposition.

Les produits sont livrés et il appartient au Client de les déballer en présence du Transporteur.

A la livraison, le Transporteur mandaté par C&E CONCEPT remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 8.8 ci-après – contestation).

8.5. Transfert de Propriété.

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la propriété juridique des biens.

8.6. Contestation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

– en cas de non-conformité appréciée comme “mineure” par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.

– en cas de non-conformité appréciée comme “sérieuse” par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement C&E CONCEPT et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à C&E CONCEPT (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

C&E CONCEPT s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où C&E CONCEPT ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

 

Article 9. Rétractation.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, en format PDF ci-joint ou en utilisant le formulaire en ligne.

Pour un traitement plus rapide, le Client est invité à contacter C&E CONCEPT :

– soit par mail à l’adresse contact- info@ceconcept.com,

– soit par téléphone, appel non surtaxé, au 04.78.88.75.10 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 18 heures, en se munissant de son n° de facture.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties…). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

En outre, les retours ne sont pas acceptés :

– pour les produits copiables (logiciels informatiques, Mise à jour…) si la demande de retour est hors délai et/ou s’ils ont été descellés.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, C&E CONCEPT conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être décalé jusqu’à la réception du produit.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Article 10. Prestations de services incluses.

Outre la mise à disposition du produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client, le contrat comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

• Livraison à domicile (voir article 8 ci-avant)
• Garantie constructeur

Indépendamment de la garantie constructeur, C&E CONCEPT reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de C&E CONCEPT :

• Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit vendu. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
• Toute panne d’un produit consommable : alimentation secteur, courroie, batterie. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait une batterie est un consommable.
• L’usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.

C&E CONCEPT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (ex : perte de données informatiques, etc.).

 

Article 11. Responsabilité.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de C&E CONCEPT ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société C&E CONCEPT ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de C&E CONCEPT.

C&E CONCEPT s’exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits dans un contexte d’usage professionnel.

 

Article 12. Traitement des Déchets des Equipements Electriques & Electroniques.

La société C&E CONCEPT informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écrans, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s’offrent 3 possibilités au Client :

• soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
• soit donner l’équipement à une association à vocation sociale,
• soit le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait saisi cette option lors de sa commande, dans la limite de 1 pour 1 et sur la même catégorie de produit.

 

Article 13. Service Clientèle.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

• par téléphone, appel non surtaxé, au 04.78.88.75.10 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 18 heures pour toute question relative ;
  • Au suivi de votre commande,
  • À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
  • À la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
• par courrier électronique ;
• par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle C&E CONCEPT, Chemin du Verfay, 01360 BRESSOLLES.

 

Article 14. Propriété Intellectuelle.

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.ceconcept.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

 

Article 15. Droit applicable et Litiges.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 14 ci-avant).

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

 

Article 16. Informations Nominatives.

Toutes les informations recueillies par www.ceconcept.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de C&E CONCEPT, et être transmises aux prestataires de C&E CONCEPT ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par C&E CONCEPT, tel que précisé à l’article 7 ci-dessus. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. C&E CONCEPT se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 7 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.ceconcept.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à contact- info@ceconcept.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clientèle C&E CONCEPT, hemin du Verfay, 01360 BRESSOLLES. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, C&E CONCEPT peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l’onglet ” mentions légales “.

 

Article 17. Médiation conventionnelle.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société C&E CONCEPT, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

Article 18. Liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr . C&E CONCEPT, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

 

 

ANNEXE

Formulaire de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de C&E CONCEPT SAS. Société par actions simplifiée au capital de 1280 000 € dont le siège social est au 21, avenue de l’Harmonie – Immeuble Plaza II – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à C&E CONCEPT SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 38 000 € dont le siège social est Chemin du Verfay, 01360 BRESSOLLES – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.ceconcept.com . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.